Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES ET TRAVAUX Version du 8 septembre 2026 IMPORTANT – MODÈLE À PERSONNALISER Ce modèle général doit être relu et adapté à votre activité, à vos assurances, à vos délais, à votre médiateur de la consommation et aux particularités de chaque chantier. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit. Article 1 – Identité du prestataire Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par : FrogSoft – 5 Allée du Parc, 38130 Échirolles – SIRET : 48989582100028 – E-mail : christopher.henry1@gmail.com. Activité principale : Canalisateur. Assurance professionnelle / décennale le cas échéant : [ASSUREUR, NUMÉRO DE POLICE ET ZONE DE COUVERTURE À COMPLÉTER]. Article 2 – Objet et champ d’application Les présentes CGV régissent les prestations, fournitures et travaux décrits dans le devis accepté par le client. Elles s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité. Le devis, ses annexes, les présentes CGV et tout avenant accepté forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent. Article 3 – Information précontractuelle et devis Avant la conclusion du contrat, le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des prestations et fournitures, leur prix ou son mode de calcul, les délais ou dates d’exécution connus, ainsi que les présentes CGV. Sauf mention contraire, le devis est gratuit et valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme après acceptation du devis, acceptation des CGV et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Article 4 – Prix Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime de TVA applicable. Sauf indication contraire, toute prestation non comprise dans le devis, toute modification demandée par le client ou toute difficulté imprévisible nécessitant des travaux supplémentaires fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant exécution. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture. Article 5 – Acompte et conditions de paiement Le montant et l’échéancier des acomptes sont indiqués au devis. Les factures sont payables aux dates et selon les moyens de paiement qui y figurent. Un acompte engage les parties et ne constitue pas des arrhes, sauf mention expresse contraire. Le prestataire peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée sans effet en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, sans préjudice des droits du client consommateur prévus par la loi. Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux annuel de 10,00 %, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Article 6 – Délais et conditions d’exécution Les dates ou délais d’intervention sont précisés au devis. Le calendrier peut être ajusté en cas d’intempéries, de force majeure, de retard d’un fournisseur, d’indisponibilité justifiée, de découverte d’une difficulté imprévisible ou de manquement du client à ses obligations, sous réserve d’en informer celui-ci dans les meilleurs délais. Les dispositions légales impératives relatives au retard d’exécution restent applicables aux consommateurs. Article 7 – Obligations du client Le client garantit l’accès au chantier aux dates convenues, libère et protège les zones d’intervention, communique les informations nécessaires et signale avant travaux les réseaux, matériaux dangereux, servitudes, contraintes techniques et autorisations applicables. Il obtient, sauf stipulation contraire, les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires. Tout retard ou surcoût imputable à une information inexacte, à un accès impossible ou à une modification demandée peut donner lieu à un nouveau délai et à une facturation complémentaire acceptée. Article 8 – Fournitures, transfert des risques et réserve de propriété Le prestataire reste propriétaire des fournitures non incorporées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le client doit en assurer la conservation et ne peut les revendre ou les transformer avant paiement. Cette clause ne prive pas le client consommateur des garanties et droits impératifs qui lui sont reconnus. Article 9 – Réception des travaux À l’achèvement, les parties peuvent établir un procès-verbal de réception mentionnant les éventuelles réserves. Le client doit permettre leur constatation et leur levée. La réception, avec ou sans réserves, constitue le point de départ des garanties légales applicables aux travaux. Les réserves sont traitées dans un délai raisonnable convenu entre les parties. Article 10 – Droit de rétractation des consommateurs Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire remis ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le délai et ses modalités courent conformément au Code de la consommation. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Les autres exceptions légales, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, s’appliquent le cas échéant. Article 11 – Garanties légales et assurance Le prestataire répond des défauts relevant des garanties légales applicables à la nature de la prestation et des biens fournis, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique, la garantie des vices cachés et, pour les ouvrages concernés, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’utilisation anormale, les interventions d’un tiers ou les désordres résultant d’informations ou de supports fournis par le client. Assurance déclarée : [ASSUREUR, NUMÉRO DE POLICE ET ZONE DE COUVERTURE À COMPLÉTER]. Article 12 – Responsabilité et force majeure Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie rapidement et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Article 13 – Données personnelles Les données nécessaires à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation et au suivi de la relation client sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires et légales. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon le fondement du traitement, d’opposition ou de portabilité, en écrivant à christopher.henry1@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à christopher.henry1@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Si le client consommateur n’obtient pas satisfaction après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire : [NOM, ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucune ancienne adresse de cette plateforme ne doit être ajoutée. Article 15 – Droit applicable et litiges Le contrat est soumis au droit français. Le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Entre professionnels, et seulement lorsque la loi le permet, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction matériellement et territorialement compétente. Aucune stipulation ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Article 16 – Divisibilité et modification Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La version opposable est celle acceptée avec le devis. Toute modification du contrat en cours doit être convenue par écrit entre les parties. ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR) À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, dans les conditions et délais légaux : À l’attention de FrogSoft, 5 Allée du Parc, 38130 Échirolles, christopher.henry1@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [DESCRIPTION DE LA PRESTATION] Devis signé le : [DATE] Nom du consommateur : [NOM] Adresse du consommateur : [ADRESSE] Date : [DATE] Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :